Pris en application de l'article 7 de la loi «?Transition énergétique?» du 17 août 2015, un décret ouvre la possibilité de déroger au plan local d'urbanisme (PLU) afin de faciliter les travaux d'isolation des constructions.
Sont plus précisément visés les travaux destinés à protéger le bâtiment contre le rayonnement solaire, mais aussi ceux visant à l'isolation thermique en façade ou à une surélévation des toitures. Dans ces deux derniers cas, seules les constructions achevées depuis plus de deux ans à la date du dépôt de la demande de dérogation sont concernées.
Ce nouveau pouvoir de l'autorité en charge de l'urbanisme est très précisément encadré, puisque la mise en œuvre de ces dérogations «?ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le PLU?». Autre critère pour que la dérogation soit accordée?: la surépaisseur ou la surélévation doit notamment être «?adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture?». Une note justifiant du respect de ces conditions doit être jointe pour chacune des dérogations demandées.
