Afin d’encourager la production de logements et lutter contre l’étalement urbain, le gouvernement a institué une procédure de dérogations aux règles d’urbanisme et de construction. Une instruction du 28 mai 2014 précise les modalités d’application de cette procédure (Opé. Immo., n° 58, sept. 2013, p. 14 et n° 60, nov.-déc. 2013, p. 13).
En matière de règles d’urbanisme, elle rappelle les quatre cas de figure (optimisation du foncier, valorisation du bâti par surélévation, changement d’usage de locaux obsolètes et reconstruction dans le volume existant, allégement des règles de création d’aires de stationnement des projets de logements situés à proximité de transports en commun de qualité) dans lesquels un projet de construction de logement peut déroger aux règles de gabarit et de création d’aires de stationnement prévues. Elle précise que dans les zones desservies par les transports en commun, le nombre de places strictement nécessaires doit être apprécié au regard de l’accessibilité aux zones d’emplois et aux équipements, aux caractéristiques du tissu urbain, aux possibilités de stationnement existantes et aux besoins générés par le projet. En outre, elle préconise aux préfets d’informer les communes sur les possibilités de densification, notamment en organisant des conférences.
Quant aux règles de construction, l’instruction précise que celles-ci sont destinées à permettre la densification en tenant compte des contraintes inhérentes au bâtiment existant sans pour autant en dégrader le niveau de protection. À titre d’exemple, il peut être dérogé à certaines règles de la réglementation thermique si les matériaux utilisés pour la construction existante ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés. En outre, les dérogations en matière de sécurité incendie pourront faire l’objet d’une décision expresse, et non d’une décision tacite d’acceptation. Enfin, il est rappelé l’existence de fiches techniques disponibles sur le site internet du ministère pour mettre en œuvre ces dérogations.
(non publiée au JO)
