En réponse à l'interpellation du député Michel Liebgott sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment lors de l'instruction des autorisations de construire, le ministère du Logement est venu rappeler les diverses dispositions applicables à cette procédure mise en œuvre par les services instructeurs.
Afin d'empêcher qu'elles ne pénalisent les entreprises, et en particulier celles de maîtrise d'œuvre, ces règles sont ainsi très clairement fixées par le Code de l'urbanisme, qui dresse notamment une liste exhaustive des pièces à fournir dans le dossier joint au formulaire de demande d'autorisation. Dans le même sens, mais de façon plus explicite, le précise expressément "qu'aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente".
Par conséquent, conclut le ministère dans sa réponse, "aucune demande de pièces abusives ne saurait avoir juridiquement pour effet de retarder le départ du délai d'instruction des demandes de permis de construire". Sauf que la pratique contredit quelque peu la théorie – qui d'ailleurs ne comprend pas de dispositif de sanction –, puisque, comme le relate le député dans sa question écrite, "les demandes de permis de construire font systématiquement l'objet de demandes de pièces complémentaires qui ralentissent souvent la procédure sans que cela soit forcément justifié".
Le ministère promet ainsi que les services de la direction de l'habitat et de l'urbanisme et du paysage "vont se rapprocher de l'association des maires de France (AMF) et de l'Assemblée des communautés de France (AdCF) afin d'améliorer la formation et l'information des instructeurs et sensibiliser les élus."
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