Pris en application du réformant le réglement du plan local d’urbanisme (PLU), un arrêté vient de détailler le contenu des vingt-et-une sous-destinations créées dans ce cadre, et listées à l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme. Objectifs de la réforme : favoriser la mixité fonctionnelle des constructions, et plus globalement l’urbanisme de projet. A noter que seuls les changements de destination des constructions restent soumis au contrôle des services instructeurs.
Pour en savoir plus, lire l'article "Les sous-destinations du PLU précisées par arrêté".
