Quelles améliorations envisage le gouvernement pour mieux protéger le consommateur dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques et notamment dans le cadre d'achat effectué lors de foires et salons ? Le gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons et s'agissant notamment des pratiques des vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Une réflexion est donc menée sur les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif. En effet, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux. Le consommateur ne bénéficie donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Ainsi, afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le Code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon.
Observations
Il convient cependant de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. À cet égard, la DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes en ciblant notamment les foires et les salons sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique et vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques. De plus, la DGCCRF fait également preuve d'une grande vigilance sur les sujets de pratiques déloyales et agressives. Celles-ci sont punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant cinq ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts et le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul.
Par ailleurs, bien que le champ de compétences du médiateur national de l'énergie (MNE), soit légalement limité aux litiges qui s'inscrivent dans le cadre de l'exécution d'un contrat de distribution ou de fourniture d'énergie, le consommateur a la possibilité de recourir aux médiateurs à la consommation référencés par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'Économie, dans les secteurs « installation et réparation d'équipements (chauffage, climatisation, efficacité énergétique) » et « aménagement de l'habitat, travaux d'installation, de réparation, de rénovation, et d'entretien ». Ainsi, dans la mesure où le consommateur dispose de la faculté de recourir à un médiateur pour les litiges portant notamment sur la rénovation thermique de son habitat, l'extension du champ de compétence du médiateur de l'énergie ne semble pas opportune. Enfin, le gouvernement travaille à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.
