Le délai d’instruction commence à courir même en l’absence de récépissé de la demande. À défaut de réponse à une déclaration préalable par l’administration dans les délais, la décision de non-opposition est acquise au pétitionnaire même en cas d’utilisation d’un formulaire périmé.
Pour mémoire, en vertu des articles R. 423-22, R. 423-23 et R. 423-38 du Code de l’urbanisme, le délai d'instruction d’une déclaration préalable court à compter de la réception du pli par l'autorité compétente, si celle-ci n'a pas notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai d'un mois, une demande de pièces complémentaires.
Au cas particulier, un pétitionnaire transmet à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de déclaration préalable de travaux. À la suite de l’écoulement du délai d’un mois, le pétitionnaire s’estimant titulaire d’une autorisation implicite procède à l’édification d’une clôture.
La commune, relevant le formulaire périmé utilisé par le pétitionnaire, considère que la clôture a été réalisée sans déclaration préalable, la clôture étant par ailleurs non conforme au POS et au plan de prévention des risques naturels. Elle saisit le tribunal correctionnel.
Les juges du fond jugent le pétitionnaire coupable de construction sans déclaration préalable d'une clôture qui contrevient aux dispositions du POS et du plan de prévention des risques naturels. Ils le condamnent à une amende de 2 000 euros avec sursis.
Le pétitionnaire se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation considère que l’utilisation d’un formulaire obsolète n’a pas pour effet de faire échec à l’obtention d’une autorisation implicite :
« l'administration qui, saisie d'une déclaration de travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, n'avait ni délivré de récépissé ni demandé de pièces complémentaires, telles qu'un formulaire dont elle aurait eu l'usage, avait implicitement et définitivement renoncé à s'opposer aux travaux […] »
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
Cour de cassation, ch. crim., 9 septembre 2014, M. Marc X…, n? 13-85985%%/MEDIA:1216564%%
