Il y a maintenant sept ans, une directive européenne (2006/42/CE) énonçait que les différentes pièces des machines et leurs liaisons devaient être en mesure de résister aux contraintes auxquelles elles se trouvent soumises lors de leur utilisation. S’il est constaté qu’un risque d’accident est néanmoins possible, les pièces dangereuses doivent être montées, disposées et protégées afin que leurs fragments éventuels soient stoppés pour ne pas occasionner de problèmes graves.
1. Une norme harmonisée.
En 2008, les autorités suédoises avertissaient les États membres de l’Union européenne et la Commission de la mise sur le marché, par des fabricants autres que ceux qui se trouvent à l’origine des appareils, de dispositifs de coupe de coupe à fléaux constitués d’au moins deux pièces métalliques (chaînes, couteaux ou brosses, reliés à une tête rotative) qu’elles jugeaient dangereux pour la sécurité des utilisateurs et des personnes se trouvant aux alentours. Toujours en 2008, paraissait la norme harmonisée EN ISO 11806, applicable aux débroussailleuses portatives à moteur thermique. Elle comportait des spécifications techniques et des essais visant à garantir une résistance adéquate des dispositifs de coupe et à réduire le risque de projection d’objets et ne prévoyait pas de dispositif de coupe constitué de plusieurs pièces métalliques.
2. Dispositifs non conformes.
Deux ans plus tard, les autorités du Royaume-Uni alertaient à leur tour les États membres de l’Union européenne et la Commission d’un accident mortel dont la cause était imputée à un système de coupe à fléaux constitué de deux chaînes reliées à un disque métallique. Dans la foulée, elles demandaient la mise en place d’une mesure exigeant des États membres d’interdire la commercialisation des dispositifs de coupe présentant des caractéristiques identiques, la preuve étant faite que les dispositifs à fléaux pour débroussailleuses portatives ne peuvent être considérés comme conformes aux exigences de l’annexe 1 de la fameuse directive 2006/42/CE, cette non-conformité entraînant un risque important de blessure grave et même mortelle pour les utilisateurs et les personnes exposées.
3. avis d’interdiction.
Le 22 octobre 2010, la Commission a consulté la Fédération européenne des fabricants de matériels de jardinage sur un projet de mesure concernant les dispositifs de coupe destinés à être montés sur des débroussailleuses portatives s’avérant dangereux. En novembre 2010, la Fédération a exprimé son soutien au projet. Par la suite, la Commission Européenne, par une décision du 19 janvier 2012, publiée au JO de l’Union européenne le 21 janvier 2012, exigeait que les États membres interdisent la vente des systèmes de coupe constitués de fléaux pour les débroussailleuses portatives. Finalement, un avis aux importateurs, distributeurs et utilisateurs de ce type de machines paraissait le 28 août 2013 au JO pour signifier l’interdiction, par les États membres, de la commercialisation et de l’utilisation de dispositifs de coupe à fléaux montés sur des débroussailleuses portatives.
