Faits :
Le propriétaire d’un terrain obtient un permis de construire pour procéder à des travaux sur un immeuble lui appartenant. Plus d’un an après, le permis de construire est retiré. Le propriétaire engage un contentieux devant le tribunal administratif et obtient des dommages-intérêts, lesquels sont minorés de moitié en appel. L’affaire est portée devant le Conseil d’État.
Décision :
Le Conseil d’État rejette le pourvoi.
