Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite du banquier et à l'expiration d'un préavis dont la durée a dû être fixée lors de l'octroi du crédit.
Crédit
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59 - VILOGIA
Date de réponse 13/10/2025
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