Publics concernés : établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et autorités exerçant la tutelle sur ces établissements.
Objet : création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde par fusion des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde sera effective à la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Notice : le présent décret procède à la suppression des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bordeaux et de Libourne et à la création concomitante de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde, conformément au schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine approuvé par arrêté ministériel du 21 décembre 2015
