Un arrêté préfectoral du 21 janvier 2009 autorise la création d’une ZDE. Deux associations de sauvegarde de l’environnement attaquent cet arrêté devant le tribunal administratif qui en prononce l’annulation. Le jugement est confirmé en appel. La ministre de l’Écologie et une société, ayant demandé un permis de construire sur la zone, se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État. Celui-ci casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant la même cour.
La Haute juridiction commence par rappeler les dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 février 2000 sur la modernisation et au développement du service public de l'électricité applicables au litige : la proposition de ZDE doit être accompagnée d’éléments facilitant l’appréciation de l’intérêt du projet au regard du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Par conséquent, la cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en recherchant si le préfet avait notamment disposé d’éléments suffisants pour apprécier le potentiel éolien de la zone, qui doit être significatif.
En revanche, le Conseil d’État estime que la cour a commis une telle erreur car les données fournies par l’atlas du potentiel éolien, dressé dans le cadre du schéma régional éolien Limousin, étaient insuffisantes pour permettre cette appréciation et devaient être complétées par d’autres données spécifiques à la zone en cause. La cour avait en effet préalablement constaté, par une appréciation souveraine, que ces données étaient fondées sur les résultats d’une modélisation réalisée par Météo France permettant de déterminer le vent moyen sur un an à une hauteur de 80 mètres, et dont la fiabilité avait été vérifiée sur quatorze stations météorologiques de la région.
Cette décision intervient alors même que la proposition de loi Brottes, visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et traitant de l’éolien, est débattue devant le Parlement.
Référence : Conseil d’État, 6e et 1re sous-sect. réunies, 30 janvier 2013, Société Éole les Patoures, n° 355370
