Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.
Objet : création d'une aide à la modernisation des débits de tabac ordinaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret institue une aide à la modernisation des débits de tabacs ordinaires conformément au protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes, signé par le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le 15 novembre 2016.
