1. COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES
Fixation d’un montant minimal
Si, au cours d’une enquête, apparaissent dans une entreprise des risques exceptionnels révélés notamment par une infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, ou en cas de méconnaissance d’une mesure de prévention édictée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), cette dernière peut imposer à l’employeur une cotisation supplémentaire. Pour la rendre plus dissuasive, l’arrêté du 9 décembre 2010 (cliquez ici) fixe un montant minimum. Il doit être au moins égal à 25 % de la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) calculée sur une période de trois mois, avec un montant plancher de 1 000 euros.
Sanction en cas de non mise en conformité
Si, dans un délai maximum de six mois (deux mois pour les chantiers temporaires), l’employeur n’a pris aucune mesure, la majoration est automatiquement portée à 50 % - voire à 200 % - de la cotisation AT-MP, sous les mêmes délais, s’il persiste dans son refus d’agir. Toutefois, libre à lui de demander par courrier à la caisse - au plus tard huit jours avant expiration du délai imparti pour agir - la suppression, la réduction ou encore la suspension de la pénalité.
Pénalisation immédiate en cas de récidive
Autre nouveauté, la possibilité d’infliger une cotisation supplémentaire sans injonction préalable, en cas de répétition, dans les six mois d’une situation grave de risque exceptionnel ayant donné lieu à une première injonction. L’idée : éviter que l’entreprise se contente, pour échapper à la sanction, de mesures de prévention ponctuelles et non durables, insuffisantes ou mal entretenues. Cette procédure peut être déclenchée dans les cas suivants :
- le risque de chute de hauteur ;
- le risque d’ensevelissement ;
- le risque d’incendie et d’explosion ;
- le risque lié à l’amiante et aux agents cancérogènes et toxiques pour la reproduction ;
- le risque lié aux travaux en espaces confinés ;
- le risque lié à la conduite de véhicules et d’engins sans formation et autorisation adaptées ;
- le risque lié aux manutentions lourdes ou répétitives ;
- le risque lié à l’accès aux pièces nues ;
- le risque lié aux travaux sous tension électrique.
2. COUPS DE POUCE FINANCIERS
Avances
Les entreprises de moins de 200 salariés peuvent signer avec leur Carsat un contrat de prévention. Le but : les aider à investir pour la sécurité de leurs salariés. Concrètement, à l’issue d’un état des lieux réalisé par un conseiller de la caisse dans l’entreprise, l’employeur perçoit des avances transformées en subvention à la réalisation du contrat. L’entreprise doit être à jour de ses cotisations et recueillir l’avis des représentants du personnel avant la signature du contrat.
Généralisation des aides financières simplifiées
Autre option pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif des aides financières simplifiées (AFS), institué jusqu’alors à titre expérimental, est pérennisé.
Le principe : plus léger en termes de formalités que le contrat de prévention, il permet à l’employeur mettant en place une mesure de prévention de recevoir une subvention directe dans la limite de 25 000 euros. A condition, toutefois, de ne pas avoir signé un contrat de prévention au cours des deux années précédentes. L’employeur doit, en outre, justifier d’un document unique d’évaluation des risques actualisé, informer les représentants du personnel sur les mesures de prévention avant leur mise en œuvre, et être à jour de ses cotisations.
Ristournes
Les entreprises cotisant au taux mixte ou au taux collectif qui ont impulsé des actions de prévention très soutenues, et obtenu une baisse de leur sinistralité, peuvent demander à leur Carsat une ristourne sur leur cotisation. Valable un an, son montant maximum est de 25 %. Pour le calcul des taux mixtes, elle est appliquée sur la part collective.
