Ce texte apporte d’importantes précisions sur les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et sur les recherches d’économie d’énergie qui doivent ensuite être menées par la copropriété.
Un DPE collectif avant 2017
Rappelons que depuis le 1er janvier 2012, l'élaboration d'un DPE est obligatoire pour ce type de bâtiment sauf s’il s’agit de bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 pour lesquels un audit énergétique, beaucoup plus complet, est requis (voir décret du 27 janvier 2012, n° 2012-111).
Les copropriétés ont l'obligation de faire réaliser ce DPE collectif avant le 1er janvier 2017.
Ce diagnostic collectif vaut pour chacun des lots. Ainsi, le copropriétaire qui vend son appartement après la réalisation de ce DPE pourra s’en prévaloir auprès de son futur acquéreur.
Règles de vote du DPE
Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE. Une fois ce DPE réalisé, le syndic inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée la présentation du diagnostic par son auteur qui devra mentionner les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.
Afin de soumettre par la suite au syndicat des copropriétaires, conformément à l’article 24-4 de la loi du 10 juillet 1965, la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou du contrat de performance énergétique, le syndic devra joindre à la convocation des copropriétaires le rapport synthétique du DPE ou de l’audit énergétique.
Si le syndicat des copropriétaires fait le choix des travaux d’économie d’énergie, le syndic procède à une mise en concurrence d’entreprises pour leur réalisation, après quoi l’assemblée générale se prononce pour un plan de travaux d’économies d’énergie ou pour un contrat de performance énergétique (CPE).
Les travaux planifiés font l’objet d’un vote distinct à la majorité des voix de tous les copropriétaires (voir l’article 25 g) de la loi du 10 juillet 1965).
Plan de travaux d’économie d’énergie, notamment sur les parties privatives
Par ailleurs, le nouvel , issu du présent décret, détaille les éléments composant le plan de travaux d’économie d’énergie :
- travaux d’amélioration de la performance énergétique (travaux sur parties et équipements communs, isolation thermique des toitures, etc.)
- travaux d’intérêt collectif portant sur les parties privatives et c’est une novation non négligeable (isolation thermique des parois vitrées, équilibrage des émetteurs de chaleur, installation de compteurs, etc.). On rappelle que les parties privatives sont considérées comme telles dans les règlements de copropriété.
Référence : NOR: ETLL1203679D
