Faits :
La propriétaire d'un appartement confie à une agence immobilière un mandat pour la recherche d'un locataire et l'établissement d'un bail. Un mois après la conclusion du bail, le preneur s'abstient de payer le loyer. La propriétaire signifie un commandement à payer visant la clause de résiliation de plein droit, puis poursuit l'expulsion du locataire. Elle assigne l'agence immobilière en paiement de dommages et intérêts.
Décision :
La cour d'appel retient le « laxisme » de l'agent immobilier qui n'a pas exigé des justificatifs récents confortant l'identité, la situation de famille et la solvabilité du candidat : la copie d'un permis de conduire de plus de 30 ans, les feuilles de paie de mai, juin et juillet indiquant au surplus que l'ancienneté du salarié datait de janvier de la même année, et une attestation d'assurance responsabilité civile des lieux loués pour trois mois seulement constituaient des éléments manifestement insuffisants. La cour considère pour autant que l'indemnisation du préjudice subi ne peut inclure le montant des loyers impayés et les frais liés à la procédure d'expulsion.
