Les agents de l'administration peuvent procéder, sur place, à l'audition du contribuable ou à celle de l'occupant des lieux. Ils ont le droit de leur demander de justifier de leur identité et de leur adresse. L'audition et le contrôle d'identité sont subordonnés à une autorisation du juge et au consentement des personnes concernées.
Contrôle fiscal
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59 - VILOGIA
Date de réponse 13/10/2025