En cas de difficulté en cours de contrôle fiscal, n’hésitez pas à faire appel au supérieur hiérarchique du vérificateur. Parmi les garanties accordées au contribuable vérifié, figure la faculté de demander des éclaircissements à l’inspecteur principal en cas de désaccord avec le vérificateur. Si des divergences subsistent, il est possible de saisir l’interlocuteur départemental. Cette possibilité n’est offerte qu’aux contribuables faisant l’objet d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle.

Newsletter Week-End
Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.
Les services Le Moniteur
La solution en ligne pour bien construire !
L'expertise juridique des Éditions du Moniteur
Trouvez des fournisseurs du BTP !