À la suite de l’expropriation d’une partie de son terrain, un habitant d’une commune sollicite le maire pour qu’il convoque le conseil communal afin de modifier le classement prévu par le PLU.
Le maire refuse implicitement sa demande, mais la cour administrative d’appel censure cette décision en relevant que le classement de l’ensemble du secteur litigieux opéré par le règlement était incohérent avec les orientations du PADD.
Saisi d’un pourvoi formé par la commune, le Conseil d’État confirme la solution rendue par la cour administrative d’appel.
En fonction du degré de contrôle, il est exigé une compatibilité, cohérence ou conformité, entre les documents d’urbanisme.
Sur ce point, le Conseil d’ État indique que les dispositions de l’article L. 123-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable ne se bornent pas à prévoir un simple rapport de comptabilité entre le règlement et le PADD du PLU et que le juge doit alors exercer un contrôle de cohérence entre ces deux documents.
Par suite, le Conseil d’État retient que c’est à bon droit que la cour administrative d’appel a relevé l’incohérence du classement du secteur litigieux en zone agricole, alors que l’une des orientations du PADD prévoyait dans ce secteur des zones d’extension économique qui nécessitaient, au moins partiellement, une urbanisation.
