La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. Mais attention ! Toutes les formes de ruptures amiables ne peuvent faire l'objet d'une rupture conventionnelle. Celle-ci ne s'applique pas lorsque la rupture du contrat résulte d'accords collectifs de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La rupture conventionnelle est réservée aux contrats à durée indéterminée. Elle est impossible avec un salarié en contrat à durée déterminée et en présence d'apprentis.
1. Au minimum deux entretiens
La première étape consiste à rédiger ses modalités au cours d'entretiens. La loi n'exige aucune formalité particulière pour leur convocation ou leur tenue. Cependant, il est prudent de rédiger un écrit. Ces échanges peuvent avoir lieu par remise en main propre contre décharge. Il faut prévoir au minimum deux entretiens, l'un pour la négociation, l'autre pour la signature.
2. Une convention pour formaliser la rupture
L'employeur et le salarié peuvent différer le moment de la rupture du contrat de travail après l'homologation de la convention de rupture, jusqu'à la date qui leur convient. Mieux vaut être averti : l'indemnité de rupture ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Les employeurs entrant dans le champ de l'Accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11/01/2008 doivent se baser sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors que celle-ci est plus élevée que l'indemnité légale de licenciement, sachant qu'à compter de la signature de la convention de rupture conventionnelle, l'employeur et le salarié disposent de quinze jours calendaires pour se rétracter.
3. L'homologation obligatoire
Dès le délai de rétractation écoulé, l'employeur ou le salarié doit adresser un formulaire de demande d'homologation (formulaire disponible sur www.travail-solidarite.gouv.fr) à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - ex-direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP). Dès le lendemain de la réception de la demande, la Direccte dispose d'un délai d'instruction de quinze jours ouvrables. À défaut de décision, l'homologation est réputée acceptée.
4. Chômage, impôts et cotisations
Le salarié a droit à l'assurance chômage une fois la rupture consommée. Quant à l'indemnité de rupture, celle versée aux salariés ne pouvant bénéficier d'une pension de retraite, est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans la limite des plafonds applicables aux indemnités de licenciement et est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement (conventionnelle ou légale). En revanche, l'indemnité de rupture conventionnelle perçue par les salariés en droit de bénéficier d'une pension de retraite est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et la CRDS, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu.
