Des locataires ayant versé des provisions pour charges locatives, en sollicitent la restitution par le bailleur.
Pour ce faire, ils invoquent l'article 23 de loi du 6 juillet 1989 qui impose au bailleur de procéder annuellement à une régularisation des comptes de charges.
Les juges du fond accueillent leur demande et le bailleur se pourvoit en cassation. Selon ce dernier, le défaut d'accomplissement des formalités de régularisation annuelle ne peut entraîner à lui seul le remboursement des sommes perçues.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la sanction prononcée par la cour d'appel. L'absence de régularisation annuelle des comptes de charges entraîne pour le bailleur l'obligation d'en restituer le montant.
Bien que pouvant paraître sévère la solution a déjà fait l’objet de plusieurs décisions de cours d’appel (Cour d'appel Pau, 28 avril 2011, n° 09/03730 ou Cour d'appel Lyon, 22 février 2011, n° 09/04880) et se trouve confortée par la loi Alur du 24 mars 2014. Ainsi, à compter du 1er septembre 2015, le bailleur sera tenu de transmettre, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement (par voie dématérialisée ou par voie postale).
Cour de cassation, 3e civ., 10 février 2015, Société Sollar c/Mme X. et M. Y., n° 13-27209%%/MEDIA:1542324%%
