La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées a posé les bases d’une véritable politique publique, en imposant la reconnaissance du handicap dans toute sa diversité: ainsi, les altérations mentales, motrices ou sensorielles doivent être désormais prises en compte.
En matière de construction, la loi a posé le principe de l’accessibilité des bâtiments, des espaces publics, de la voirie et des transports aux personnes handicapées. Aujourd’hui codifiées aux articles L.111-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), ces règles distinguent classiquement les constructions neuves et les constructions existantes. Pour les premières, la loi renvoie à un décret, mais ne permet pas de dérogations. Pour les constructions existantes, elle autorise les décrets d’application à prévoir des dérogations, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Le décret du 17 mai 2006 rappelle bien que « les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap » (article R.111-18 CCH). Il précise aussi que « les maisons individuelles qui ne sont pas construites pour l’usage de leur propriétaire sont également concernées (article R.111-18-5) ».
Mais ce décret prévoyait également trois types de dérogations. La première concernait la construction de bâtiments d’habitation collectifs (article R.111-18-3). Elle permettait au préfet d’accorder des dérogations en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
La deuxième concernait la construction de maisons individuelles (article R.111-18-7). Là également, le décret permettait au préfet d’accorder des dérogations en cas d’impossibilité technique. La troisième, enfin, concernait les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public (article R.111-19-6).
Les trois dérogations annulées
Le Conseil d’Etat a annulé ces trois dérogations dans la mesure où elles concernaient des constructions nouvelles. Il a considéré, en effet, que la loi du 11 février 2005 n’autorisait pas le pouvoir réglementaire à prévoir des dérogations au principe d’accessibilité pour les constructions neuves. Le juge a, par ailleurs, rappelé que sa décision ne s’appliquait pas aux propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. En statuant ainsi, le Conseil d’Etat « renoue avec l’esprit de la loi », indique Jean-Louis Cochard (voir ci-contre). Pour Patrick Grépinet, « les possibilités de dérogations pouvaient être l’occasion de trouver des solutions, dans des situations complexes, peut-être plus pertinentes que la simple application des textes. Il ne faut pas oublier qu’elles sont soumises à l’avis de la Commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CDSA) à laquelle participent des représentants des associations de personnes handicapées. »
Si elle renoue effectivement avec l’esprit de la loi, cette décision fait naître cependant une inconnue. En effet, l’annulation de ces trois articles par le Conseil d’Etat est rétroactive. Et nul ne sait combien de constructions neuves ont pu bénéficier de ces dérogations à ce jour. Une chose est sûre : ceux qui sont concernés vont se retrouver face à un bel imbroglio juridique.
