Consignation de l’indemnité de dépossession : compétence du juge judiciaire

Gestion et professions -

Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits estime que le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges portant sur un préjudice né de la consignation de l’indemnité de dépossession au motif que les actes par lesquels l’expropriant procède ou s’abstient de procéder, en application de l’article R13-65 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, à la consignation de l’indemnité allouée par le juge de l’expropriation, ainsi que les préjudices qui peuvent en résulter ne sont pas détachables de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation .