Faits :
Un permis de construire fait l'objet d'un recours. Son bénéficiaire affirme n'avoir jamais été destinataire de la notification de ce recours. À titre de preuve, le préfet requérant fournit le certificat de dépôt de sa lettre, mais ne produit pas son accusé de réception.
Décision :
Le Conseil d'État affirme qu'en l'espèce, la production du certificat de dépôt permet bien d'attester de la réalité de l'accomplissement de l'obligation de notification du recours.
