« Les failles pour attaquer un permis de construire sont infinies », nous dit Carol Galivel. La directrice de l’agence de relations publiques Galivel et associés spécialisée dans l’immobilier a pointé les dérives du contentieux dans un ouvrage intitulé « Au secours, les recours ! La contestation abusive des permis de construire, un mal français » (1). « Le juge accepte trop de motifs : la vue, le bruit, les vents, les accès… Sans parler des affichages réglementaires arrachés pour faire constater leur absence par huissier ! De plus des requérants malhonnêtes agissent dans le seul but de soutirer de l’argent en échange du retrait de leur recours. », estime-t-elle (Moniteur du 17 octobre 2014).
Emplacements réservés
Des techniques existent cependant pour faciliter les projets de construction. La ville de La Courneuve exploite l’article L.123-2 b du Code de l’urbanisme qui permet de réserver des emplacements dans un plan local d’urbanisme en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements. Plusieurs centaines de logements sociaux ont ainsi été réalisées. Cet outil « permet d’afficher, dès la révision du PLU, la volonté de la commune en matière de logements ou d’activités. Ainsi, dans les zones où il existe encore de l’activité industrielle ou commerciale, les propriétaires pourraient être tentés de vendre pour faire de la promotion immobilière. Dans ces différentes opérations, nous continuons à imposer 40% de logements sociaux, en location ou en accession sociale à la propriété », expliquait le maire de la commune dans le Moniteur du 19 septembre 2014.
Certificat de projet
Depuis 2014, l’Etat tente de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Les «certificat de projet» a été expérimenté dans quatre régions (Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté). Le certificat de projet liste, à partir des informations données par un porteur de projet à l’instant T, toutes les autorisations à demander à l’Etat et aux collectivités. « Ce rescrit procédural permet à un porteur de projet d’installations classées pour la protection de l’environnement, d’ouvrages ou de travaux destinés à l’accueil d’entreprises, de connaître les régimes juridiques et les procédures applicables, les principales étapes et délais d’instruction, et les pièces requises », détaillait Julien Szabla, conseiller pour les affaires économiques du préfet de la région Aquitaine (dans le Moniteur du 20 mars 2015).
