La loi du 22 mars précise les conditions de la vente d’HLM et de logements-foyers. Trois points sont à retenir pour la vente d’HLM. Ainsi, en cas de vente à une personne morale, le défaut de transmission au préfet de la décision de vendre est désormais sanctionné par une nullité. En cas de vente à une personne physique une sanction financière s’applique. En cas de vente à une personne morale, l’administration ou un tiers peut agir en nullité contre la vente dans les cinq ans de sa publication au fichier immobilier. Par ailleurs, les gardiens d’immeuble deviennent bénéficiaires prioritaires en cas de vente de logement social vacant au même titre que les locataires départementaux. Enfin, dans une volonté antispéculative, la loi limite, sous peine de nullité, à une seule fois la possibilité pour une personne physique d’acquérir un logement social vacant. Concernant la vente de logements-foyers, trois modifications sont à noter : 1. la notion de logement-foyer est définie comme des établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans les immeubles comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non et des locaux communs affectés à la vie collective. 2. La condition de détention préalable par le vendeur pendant au moins dix ans est supprimée lorsque l’acquéreur est un organisme d’HLM, une Sem de construction et de gestion de logements sociaux ou un organisme sans but lucratif bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage. En revanche quand l’acquéreur est une collectivité territoriale, un centre communal d’action sociale ou un organisme sans but lucratif non agréé, le logement-foyer vendu doit avoir été construit ou acquis depuis plus de dix ans par le vendeur. 3. Les logements-foyers construits, améliorés et/ou acquis avec le concours financier étatique ou ayant ouvert droit à l’aide personnalisée au logement, restent soumis, pendant une période d’au moins dix ans à compter de la vente, aux règles d’attribution sous conditions de ressources et aux règles administratives de fixation de la redevance.
Art. 109 de la loi du 22/03/12, n° 2012-387 (JO du 23/03/12, p. 5226)
