En application de l', tel que modifié par l'article 62 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) en date du 23 novembre 2018, les communes et leurs groupements ont la possibilité d'externaliser l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme auprès de prestataires privés, transférant de facto la charge financière de l'instruction sur ces derniers. À défaut de disposition législative en ce sens, le coût de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ne peut être mis à la charge du pétitionnaire. En effet, l'article susvisé précise que les prestataires privés ne peuvent faire supporter aucune charge financière sur les pétitionnaires. Le gouvernement privilégie, pour remédier à cet enjeu du coût de l'instruction, la dématérialisation du dépôt de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme, dont la loi Elan prévoit une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Ce dispositif a pour objectif de réduire les coûts liés aux échanges et transmissions des dossiers d'instruction ainsi que le temps d'instruction des autorisations d'urbanisme.
Observations
Pour accompagner cette transition numérique, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a mis en place un réseau collaboratif intitulé Urbanisme & numérique en partenariat avec l'association des maires de France et l'assemblée des communautés de France. Une solution informatique, visant à faciliter l'interopérabilité des différents outils utilisés par les agents instructeurs et vouée à être mise à disposition de l'ensemble des collectivités, est également en cours de développement.
