Six mois après la publication de la partie législative du code de l’énergie, le gouvernement procède à l’adoption de ses dispositions réglementaires, et ce, en particulier en matière de droit électrique. Ont ainsi été publiées les mesures relatives à la mise en place d’un dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques émises par les lignes électriques de très haute tension, prévues à l’origine par les lois et 2. Ce contrôle pèse sur les personnes chargées du transport de l’énergie électrique. Il est précisé que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité doit faire procéder à ses frais à un contrôle du champ électromagnétique de toute nouvelle ligne du réseau dans les douze mois qui suivent sa mise sous tension, et pour toutes les lignes électriques existantes du même réseau dans le cadre d’un plan qui s’achèvera au plus tard le 31 décembre 2017. Les mêmes obligations sont applicables pour toute ligne existante de tension supérieure à 50 kilovolts subissant une modification substantielle ou remise en service après un arrêt prolongé de plus de deux ans. Les mesures représentatives du champ électromagnétique doivent être réalisées par un organisme indépendant accrédité, et leurs résultats transmis annuellement à l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, qui les rend publics. Les collectivités territoriales et diverses associations agréées ont par ailleurs la possibilité de solliciter du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité des mesures complémentaires qui ne peuvent être refusées que sous conditions. Un arrêté doit venir préciser la méthodologie du plan de contrôle et de surveillance, le protocole de mesure, les valeurs limites à ne pas dépasser, etc. Ces modalités d’application du contrôle des ondes électromagnétiques s’inscrivent dans le cadre plus général de la modernisation et de la simplification, opérées par le même décret, des procédures applicables à l’établissement et à l’exploitation des ouvrages des réseaux publics d’électricité. L’ensemble de ces dispositions est entré en vigueur, sauf exceptions, le 1er janvier 2012.
Décret du 01/12/11, n° 2011-1697 (JO du 02/12/11, p. 20354)
