Les systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social ont pour vocation de simplifier les démarches du demandeur. Le demandeur pourra par exemple ne déposer qu’un seul dossier (demande et pièces justificatives), qui sera examiné par toutes les personnes habilitées à la délivrance de logements sociaux au niveau local. La gestion des demandes sera ainsi mutualisée.
Le cahier des charges porte uniquement sur les fonctionnalités réglementaires que les fichiers partagés doivent assurer en substitution du système national de droit commun.
Sont précisés de manière détaillée le contenu des fichiers partagés, leur manipulation, leur gestion, le champ d’application géographique des fichiers (département ou région) et les conditions relatives à l’enregistrement des demandes par les personnes habilitées à procéder à de telles opérations.
Sont ensuite indiquées les conditions de modification et de renouvellement des demandes.
Enfin, sont réglés les aspects techniques des fichiers tels que l’accès, le partage des informations, l’enregistrement des demandes ou encore la durée de conservation des informations et la gestion du fichier partagé.
Référence : Arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social, (JO du 03/12/10, p. 21303)
