Coup de frein sur la brevetabilité du vivant : aux termes du projet de loi « biodiversité », l’Institut national de la propriété industrielle ne pourra plus délivrer de brevet sur une plante avec une caractéristique particulière s’il est établi que cette caractéristique existe naturellement ou a pu être obtenue par des procédés classiques de sélection. La France prend ainsi le contrepied de la jurisprudence de la chambre de recours de l’Office européen des brevets [voir Paysage Actualités n° 379, p. 42].
Brevets
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Date de réponse 13/10/2025
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