Déposée fin octobre au Sénat, une proposition de loi entend répondre à l’urgence sociale en matière énergétique. Outre le fait que cette proposition vise à étendre la trêve hivernale pour les coupures de gaz, d’électricité et de chaleur à l’ensemble des consommateurs, elle prévoit d’étendre le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux (voir également en ce sens le texte sur le bonus-malus énergétique actuellement ajourné). La proposition phare reste néanmoins la création d’un service public de la performance énergétique via l’introduction d’un nouveau chapitre II du titre III du livre II du code de l’énergie. Ce service public serait instauré pour accompagner les consommateurs souhaitant diminuer leur consommation d’énergie en les assistant dans la réalisation de travaux d’isolation de leur logement. Les conséquences financières qui pourraient résulter de l’application de cette loi seraient compensées par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés (le montant du relèvement n’étant pas précisé). Le gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des logements résidentiels.
Proposition de loi tendant à répondre à l’urgence sociale en matière énergétique, enregistrée au Sénat le 23/10/12, n° 66
