Dans cette affaire, les titulaires d’un bail mixte à usage professionnel et d’habitation assignent leur bailleur devant le tribunal d’instance en indemnisation du préjudice consécutif à des infiltrations dans les locaux loués et en délivrance de quittances de loyers. Le bailleur invoque l’incompétence du tribunal d’instance pour statuer sur un bail mixte.
Le bailleur est suivi par le tribunal d’instance, puis par la cour d’appel, qui retient qu’il ressort de la lecture des articles R. 221-38 et R. 211-4 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) que le tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux mixtes.
Les locataires se pourvoient en cassation.
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. Elle retient que le tribunal d’instance qui connait des actions dont un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion (article R. 221-38 du COJ) est compétent pour connaître des actions portant sur les baux mixtes. La cour d’appel de Paris avait déjà retenu, il y a plusieurs années, cette solution (CA Paris 16e ch. A, 30 janvier 2008, n° 07/19301).
Neda Tassoubi, avocate
Cour de cassation, 3e civ., 17 novembre 2016, Consorts Y. /M. et Mme X., n° 15-25265%%/MEDIA:1177619%%
