Bail d’habitation : possibilité d’invoquer le délai réduit, y compris après délivrance du congé

Gestion et professions -

La locataire d’un logement notifie à son bailleur un congé, puis précise, deux mois plus tard, que ce congé, consécutif à la perte de son emploi, lui permet d’invoquer la réduction du délai de préavis à un mois. Le bailleur conteste cette demande. La locataire saisit alors le tribunal d’instance pour voir constater qu’elle bénéficie du délai réduit d’un mois et obtenir la condamnation de son bailleur à lui payer des dommages et intérêts. La Cour de cassation juge que le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi autorisant le locataire à bénéficier du délai de préavis réduit d’un mois. Ce faisant, la Haute Juridiction poursuit l’assouplissement de sa jurisprudence, puisqu’elle avait déjà retenu que le titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui n’avait pas été reconduit dans ses fonctions à l’arrivée du terme pouvait invoquer le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois pour mettre fin au bail. Cette faculté est désormais accordée au locataire, même postérieurement à la délivrance du congé.