L’obligation de payer son loyer s’applique à tous les locataires, même âgés et disposant de faibles ressources. Le juge apprécie souverainement les faits pour décider de délais de paiement.
Un bailleur assigne son locataire pour défaut de paiement en acquisition de la clause résolutoire du bail et en expulsion. Les juges du fond accueillent cette demande et le locataire se pourvoit en cassation au motif que souffrant d’une maladie neurologique, étant âgé de plus de 70 ans et percevant des revenus très largement inférieurs à une fois et demi le montant annuel du salaire minimum de croissance, il aurait dû bénéficier de la protection de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989.
Cet article (dans sa rédaction antérieure à la loi Alur du 24 mars 2014) interdit au bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat de son locataire si, comme en l’espèce, il est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources annuelles inférieures à une fois et demi le montant du salaire minimum de croissance, sous réserve de lui faire une offre de relogement.
Le locataire soutient également que ces mêmes circonstances d’âge, de faibles ressources et de problèmes de santé, justifiaient sa demande de délais de paiement à laquelle les juges du fond n’ont pas fait droit.
La Haute cour rejette le pourvoi et confirme la décision des juges du fond. La protection issue de l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne s’applique qu’en cas de congé donné par le bailleur et non, comme en l’espèce, en cas de résiliation du bail pour manquement du locataire à ses obligations.
Cour de cassation, 3e civ., 15 octobre 2014, Mme Y… c/M. et Mme X…, n° 13-16990%%/MEDIA:1187434%%
