Une société, locataire de locaux commerciaux, donne en location-gérance un fonds de commerce de restauration, réception et salon de thé, à compter du 1er décembre 2003. Ce contrat est renouvelé par avenants successifs, pour une année à compter du 5 octobre 2006, puis pour 19 mois à compter du 1er juin 2007. Ayant reçu dénonciation du contrat au 31 décembre 2008, le locataire gérant assigne le locataire pour voir requalifier le contrat de location-gérance en contrat de sous-location commerciale.
Les juges du second degré déclarent irrecevables, car prescrites, les demandes du locataire gérant qui décide de se pourvoir en cassation. Il estime que si la prescription biennale de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial a pour point de départ la date de conclusion du contrat, il s'agit nécessairement de la date du contrat renouvelé en cas de renouvellement, au cas d’espèce la 1er juin 2007.
Les juges de la Haute juridiction rejettent le pourvoi : la demande du locataire gérant tendant à la reconnaissance du statut des baux commerciaux est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce, et le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat, peu importe que le contrat ait été renouvelé par avenants successifs. L’action du locataire gérant étant intervenue plus de deux ans après la date du contrat, son action était donc prescrite.
Cour de cassation, 3e civ., 3 décembre 2015, Société B &%%/MEDIA:1404529%%
