Un bailleur de locaux commerciaux notifie à son cocontractant, un congé avec offre de renouvellement, sous la réserve des décisions de justice à intervenir. Puis, lors de la procédure de fixation du loyer, il refuse le renouvellement du bail et offre le paiement d’une indemnité d’éviction. Enfin, il délivre un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes, ce qui l’exonère de toute indemnité d’éviction. Le locataire demande alors le paiement de l'indemnité d'éviction, conséquence de la notification opérée par le bailleur. La Cour de cassation estime que le droit d'option notifié sous la réserve de décisions de justice à intervenir est dépourvu de caractère irrévocable. Il n'est pas exercé valablement et le preneur ne peut l'invoquer pour exiger le paiement d'une indemnité d'éviction.
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