Un bailleur consent un bail commercial à une société exploitant un fonds de commerce de pressing au sein d’une galerie marchande d’un centre commercial.
Toutefois, ce dernier s’aperçoit que le preneur déverse des produits polluants dans le réseau des eaux usées. Ce comportement, fautif au regard des dispositions contractuelles, constitue pour le bailleur un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction. Cependant, celui-ci omet de mettre en demeure le preneur, par acte extrajudiciaire préalable, de cesser son comportement litigieux dans le délai d'un mois, conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 145-17 du Code du commerce.
Les juges du fond relèvent que l’acte commis par le preneur n’est pas une faute irréversible irréparable et ajoutent que le bailleur aurait dû mettre en demeure le preneur de cesser le comportement litigieux avant de refuser le renouvellement. La position retenue par les juges de première instance est alors confirmée en appel et l’acte de refus de renouvellement sans indemnité d’éviction est déclaré nul.
La mise en demeure est exigée à peine de nullité du refus de renouvellement pour motif grave et légitime. En application d’une jurisprudence bien établie, à défaut de respecter cette formalité préalable, le bailleur est privé du droit de se prévaloir du motif du refus invoqué.
L'absence d’une telle mise en demeure laisse toutefois subsister le refus de renouvellement, mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction.
Cour d’appel Lyon, 1re ch. civ. A, 23 juillet 2014, SAS Immochan France c/SARL Top Net Pressing, n°13/02304%%/MEDIA:1234909%%
