Avis relatif à un projet d'ordonnance relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014)
Avis n°2016-0448 du 29 mars 2016
• AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DES POSTES
• JO du 03 mai 2016 - NOR: ARTJ1611669V
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Date de réponse 13/10/2025
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