Par exception, l'engagement de transformation n'est pas considéré comme rompu lorsque la société cessionnaire est absorbée et que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de son engagement de transformation dans le délai restant à courir.
En revanche, si l'engagement de transformation dans le délai de trois ans n’est pas respecté par le cessionnaire ou la société absorbante qui s'y est substituée, ce dernier ou cette dernière est redevable d'une amende égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble (art. 1764, du code général des impôts).
Le décret adopté précise les obligations déclaratives relatives à l'engagement de transformation souscrit par le cessionnaire et le, cas échéant, par la société absorbante qui s'y substitue. Il en ressort notamment que :
– l’engagement de transformation est pris dans l’acte constatant la cession du local ;
– une copie de l’engagement doit être jointe à la déclaration du cédant et du cessionnaire, afférente à l’exercice au cours duquel est réalisée la cession ;
– la copie de l’engagement doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l’exercice au cours duquel est réalisée la fusion.
Cette réduction fiscale était jusqu’ici limitée aux cessions réalisées au profit des sociétés d'investissement immobilier cotées (Siic) ou à certains organismes de logements sociaux. Elle est désormais étendue aux cessions réalisées au profit :
– d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
– de plusieurs de sociétés d’investissement cotées désignées à l’ ;
– d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux, et des associations foncières ou des sociétés détenues majoritairement par des associations foncières.
Le décret est entré en vigueur le 23 avril 2012 et il s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.
Référence : Décret du 20 avril 2012 relatif à l’engagement de transformation en locaux à usage d’habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l’, n° 2012-538 (JO du 22/04/12, p. 7220)
