Mesurage "Loi Carrez"
La loi 96-1107 du 18 décembre 1996 et son décret d'application 97-532 du 23 mai 1997 imposent à tout vendeur d'un lot en copropriété horizontale ou verticale d'indiquer et de garantir la surface privative exacte (tolérance de 5% seulement) dans les avant-contrats et les contrats de vente. Sont visés les lots de superficie supérieure à 8 m².
L'acquéreur d'un lot de copropriété a la possibilité d'intenter une action en réduction du prix de vente de son lot lorsque la superficie privative de ce lot est inférieure de plus de 5 % à celle exprimée dans l'acte.
L'article 190 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 * relative à la SRU indique que l'obligation d'indication de superficie du lot ne s'applique pas au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
En l'absence de la modification de la consistance du lot la durée de validité de l'attestation de surface est
illimitée.
Diagnostic technique SRU
Selon la Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 1 à 93) * relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : règles générales de division), toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d'un diagnostic technique. Il porte constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, et de celui des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Afin de respecter sa finalité, il suffit que le diagnostic prescrit par l'article L. 111-6-2 du CCH soit effectué avant la 1ere vente qui, effectivement va opérer la mise en copropriété de l'immeuble.
Ce diagnostic technique est porté à la connaissance de tout acquéreur lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de 3 ans à compter de la date du diagnostic.
A compter du 1er juin 2001, tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat pourra également consulter ce document. L'obligation de communiquer ce document incombe au propriétaire. Ce document est détenu par le syndic, est il remettra une copie sur demande du copropriétaire qui en fera la demande, aux frais de ce dernier
En cas de non présentation du diagnostic technique SRU lors d'une vente, la nullité de l'acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.
Sécurité des ascenseurs
Le Décret 2004-964 du 9 septembre 2004 modifiés par le Décret 2008-291 du 28 mars 2008 et les arrêtés du 18 novembre 2004 modifiés par l' Arrêté du 27 juillet 2005 et ceux du 1er aout 2006 ont fixé de nouvelles règles de sécurité destinées à assurer l'utilisation sans danger des ascenseurs.
Vous pouvez vous reporter au Vade-mecum des ascenseurs 2005 : Les prescriptions de sécurité - Le guide complet des travaux obligatoires, publié dans le Moniteur 5282 du 18 février 2005 et complété par l ' Arrêté du 1er aout 2006 sur les Travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs et l' Arrêté du 1er Août 2006 sur les Contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs ont fixé de nouvelles règles de sécurité destinées à assurer l'utilisation sans danger des ascenseurs.
D'après l'article R.125-1-1 du Code de la construction et de l'habitation
La sécurité d'un ascenseur consiste à assurer :
1. La fermeture des portes palières ;
2. L'accès sans danger des personnes à la cabine ;
3. La protection des utilisateurs contre les chocs provoqués par la fermeture des portes ;
4. La prévention des risques de chute et d'écrasement de la cabine ;
5. La protection contre les dérèglements de la vitesse de la cabine ;
6. La mise à la disposition des utilisateurs de moyens d'alerte et de communication avec un service d'intervention ;
7. La protection des circuits électriques de l'installation ;
8. L'accès sans danger des personnels d'intervention aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine ;
9. L'impossibilité pour toute personne autre que les personnels d'intervention d'accéder aux locaux des machines, aux équipements associés et aux espaces parcourus par la cabine.
Des travaux de mise aux normes doivent être entrepris suivant la date d'installation des appareils
D'après l'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Le propriétaire d'un ascenseur installé avant le 27 août 2000 qui ne répond pas aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article R. 125-1-1 met en place les dispositifs de sécurité suivants :
I. - Avant le 31 décembre 2010 :
1. Des serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières ;
2. Lorsqu'il est nécessaire de prévenir des actes de nature à porter atteinte au verrouillage de la porte palière, un dispositif empêchant ou limitant de tels actes ;
3. Un dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ;
4. La clôture de la gaine d'ascenseur empêchant l'accès à cette gaine et aux éléments de déverrouillage des serrures de porte palière ;
5. Pour les ascenseurs électriques, un parachute de cabine et un limiteur de vitesse en descente ;
6. Un dispositif destiné à éviter toute chute en gaine lorsque la cabine est immobilisée en dehors de la zone de déverrouillage ;
7. Une commande de manœuvre d'inspection et d'arrêt de la cabine en vue de protéger les personnels d'intervention opérant sur le toit de la cabine, en gaine ou en cuvette ;
8. Des dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies ;
9. Un système de verrouillage des portes et portillons destinés à la visite technique de la gaine et de la cuvette ainsi que des portes de secours, avec une commande automatique de l'arrêt de l'ascenseur lors de l'ouverture de ces portes et portillons par les personnels d'intervention.
II. - Avant le 3 juillet 2013 :
1. Dans les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine de nature à assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
2. Un système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention et un éclairage de secours en cabine ;
3. Une résistance mécanique suffisante des portes palières lorsqu'elles comportent un vitrage ;
4. Pour les ascenseurs hydrauliques, un système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine ;
5. Une protection avec marquage ou signalisation éliminant le risque de contact direct des personnels d'intervention avec des composants ou conducteurs nus sous tension, dans les armoires de commande, les armoires électriques et les tableaux d'arrivée de courant ;
6. Un dispositif de protection des personnels d'intervention contre le risque de happement par les organes mobiles de transmission, notamment les poulies, câbles ou courroies ;
7. Un éclairage fixe du local de machines ou de poulies assurant un éclairement suffisant des zones de travail et de circulation.
III. - Avant le 3 juillet 2018 :
1. Dans les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982, un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
2. Dans les ascenseurs électriques à adhérence, un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'industrie précise, en fonction des caractéristiques des installations, les prescriptions techniques relatives à ces dispositifs.
- Le contrôle des appareils installés entre le 27 août 2000 et le 1er juillet 2004 devra être fait avant le 30 juin 2009
- Ceux installés à partir du 1er juillet 2004 devront le faire dans un délai de 5 ans maximum après leur installation
Vérification du respect des procédures d'évaluation de la conformité (marquage CE, dossier technique, déclaration CE de conformité).
Le contrat d'entretien, rendu obligatoire, comportera des clauses minimales et un carnet d'entretien rendra compte de toutes les interventions. Les contrats d'entretien en cours sont soumis aux nouvelles obligations à partir du 1er octobre 2005.
Les compétences des contrôleurs techniques d'ascenseurs ont été précisés dans l'arrêté du 13 décembre 2004 modifié par l'arrêté du 15 juin 2005.
Tous les cinq ans un contrôle technique sera réalisé par un organisme indépendant de l'entreprise chargée de l'entretien. Le rapport du contrôleur technique sera tenu à la disposition de tous les occupants.
Des sanctions pénales sont encourues par les contrevenants à ces dispositions.
* pour ces textes voir les éventuelles modifications ou abrogations directement sur le site de Légifrance
