Une CDAC accorde à une SNC l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 17 780 m². Cette décision fait l’objet de recours enregistrés par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) les 13 et 15 juillet 2011. Par une décision du 10 novembre 2011, la Commission nationale fait droit à ces demandes et refuse d'accorder l'autorisation sollicitée.
La communauté de communes d'implantation du projet introduit un recours contentieux contre cette décision devant le Conseil d’État, qui annule la décision de la Commission nationale en jugeant que les recours présentés devant cette instance étaient tardifs.
La Haute juridiction rappelle, qu’en application de l’article R752-48 du code de commerce, le délai de recours des tiers contre une décision de la CDAC est d’un mois à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie pendant un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale.
En l'espèce, l'avis dans la presse indiquait le sens de la décision, la consistance, les caractéristiques et le lieu d'implantation du projet. Mais il mentionnait par erreur une autre commune que celle concernée comme lieu d'affichage de la décision. Ce point a d’ailleurs donné lieu à un avis rectificatif publié 15 jours plus tard.
Pour autant, le Conseil d'État considère que cette erreur n'est pas de nature à rendre la publication initiale, qui comportait tous les éléments d'information nécessaires sur le projet, insuffisante pour déclencher le délai de recours d'un mois contre la décision de la CDAC. Il juge donc que les premiers recours étaient irrecevables, car tardifs.
Conseil d’État, 4e et 5e sous-sect. réunies, 3 juillet 2013, Communauté de communes Braconne et Charente et autres, n° 356922%%/MEDIA:1008829%%
