En l’espèce, une société fait construire un hôtel et souscrit une police dommages-ouvrage (DO). Suite à l’apparition de désordres, la société transmet par courriel une déclaration de sinistre à son courtier du 14 août 2007. Deux jours après, le courtier adresse cette déclaration à l’assureur DO, par voie de télécopie. L’assureur mandate un expert amiable. À l’issue de l’expertise, l’assureur oppose un refus de garantie à la société car le désordre affecte un élément d’équipement. Après une procédure de référé, la société assigne l’assureur en indemnisation.
Rappelons que la procédure légale d’indemnisation dommages-ouvrage est encadrée dans des délais impératifs : le non-respect de ces délais par l’assureur aboutit à l’acquisition de la garantie pour l’assuré, qui est de surcroit en droit d’engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après l'avoir notifié à l'assureur. En l’espèce, il était donc primordial de déterminer si les délais impératifs de la procédure amiable avaient été respectés ; il fallait par conséquent déterminer le point de départ de ces délais, à savoir la date de la déclaration de sinistre.
Les juges du fond refusent de retenir la date de l’émission de la télécopie comme point de départ de la déclaration de sinistre : selon eux, la date d’émission indiquée par le télécopieur n’est pas probatoire, l’ obligeant l’assuré à notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La cour d’appel fixe par conséquent la date de la déclaration, en fonction des éléments qui lui ont été soumis, à savoir à la date à laquelle l’assureur notifiait à la société sa décision de nommer l’expert amiable. La demande en indemnisation fondée sur le non-respect de la procédure légale d’indemnisation dommages-ouvrage est donc rejetée.
Cette décision est confirmée par la Cour de cassation : en matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d’exigence d’un écrit rappelées par le code des assurances.
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