Faits
La responsabilité civile d'un architecte et la garantie de son assureur étaient recherchées au titre de travaux mal exécutés. La cour d'appel avait rejeté les demandes formées contre l'assureur de l'architecte au motif que le défaut de déclaration du chantier justifiait l'exercice d'une réduction proportionnelle, au sens de l', équivalente à une absence de garantie.
Question
Le défaut de déclaration d'un chantier par l'assuré constructeur peut-il entraîner une absence totale de garantie sur le fondement de la règle proportionnelle ?
Décision
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide la clause de la police d'assurance sanctionnant le défaut de déclaration par l'assuré d'un chantier ou d'une mission par la réduction de l'indemnité sur le fondement de l', équivalent à une absence de garantie.
Commentaire
L' dispose que dans le cas où l'assuré à omis de déclarer ou fait une déclaration inexacte de son risque à l'assureur, « l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Certaines polices fonctionnent au moyen de déclarations successives des activités de l'assuré. Il en va ainsi de certaines polices de responsabilité civile notamment pour les architectes qui imposent au souscripteur de déclarer périodiquement les chantiers dont il s'occupera au cours de la période d'assurance.
Dans ce cadre, la question de la sanction du défaut de déclaration d'un chantier se pose. La haute juridiction avait d'abord admis que la non-déclaration de chantier puisse aboutir à une absence de garantie considérant que le chantier non déclaré pris isolément n'a donné lieu à aucune perception de prime, de sorte que le numérateur du rapport correspondant à la règle proportionnelle est de zéro ce qui aboutit à une réduction de l'indemnité de 100 % ().
Ce raisonnement est rejeté depuis un arrêt de 2008 qui retient que la réduction proportionnelle doit être appliquée en comparant le montant des primes payées pour l'année (tous les chantiers déclarés), au montant des primes qui auraient dû être payées si le chantier omis avait été déclaré ( ; ). L'arrêt commenté complexifie cette solution en y dérogeant lorsqu'une clause de la police d'assurance stipule expressément que le défaut de déclaration d'une mission est sanctionné par une réduction proportionnelle équivalant à une absence de garantie. Autrement dit, le défaut de déclaration d'un chantier peut entraîner une réduction proportionnelle de l'indemnité équivalente à 100 %, en vertu de l', à condition que la police le prévoie expressément.
