Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat (article 22 de la loi du 10 juillet 1965). C’est au visa de cet article que la Cour de cassation précise que le mandataire d’un copropriétaire n’est pas tenu, lors d’une assemblée générale, de voter conformément aux consignes qu’il a reçues.
En l’espèce, une copropriétaire donne mandat à un autre de le représenter lors d’une assemblée générale au cours de laquelle le mandataire votre « contre » la résolution n° 5, alors qu’il avait reçu mandat de voter « pour ». Le syndic refuse de prendre en compte ce vote. La copropriétaire mandante assigne le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation de la résolution n° 5 et de toutes les résolutions suivantes (n° 6 à 24). Elle formule également une demande de dommages et intérêt à l’encontre du syndic.
La cour d’appel déclare les demandes formulées irrecevables jugeant que le mandant a voté en faveur de la résolution n° 5 en remettant un mandat impératif à son mandataire et qu’elle aurait pu indiquer les résolutions pour lesquelles cette dernière pouvait échapper aux termes de ce mandat impératif. Elle rejette la demande de dommages et intérêts formulée à l’encontre du syndic.
La copropriétaire forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel jugeant que la mandante est recevable en son action en annulation de la résolution n° 5. Elle juge, au visa de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, que le caractère impératif du mandat est inopposable au syndicat des copropriétaires et que seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire peu importe les termes du mandat. Elle censure également la cour d’appel et juge qu’un syndic n’a pas le pouvoir d’empêcher un mandataire d’émettre un vote contraire aux consignes exprimées dans le mandat, en l’espèce en agissant ainsi le syndic a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.
Valérie Hardouin, avocate
Cour de cassation, 3e civ., 8 septembre 2016, Mme X. c/Syndicat des copropriétaires du 2 bis rue Buzelin et société Cabinet Centennial gestion, n° 15-20860%%/MEDIA:1128049%%
