En vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, de nouvelles obligations s'appliquent à certains parcs de stationnement. L'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 visant à accélérer la production d'énergies renouvelables, dite loi Aper, comporte l'obligation pour les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² d'être équipés d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables.
Le corpus législatif et réglementaire de cette nouvelle réglementation est désormais presque finalisé avec la publication du décret - très attendu - du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 précité.
Plusieurs précisions sont apportées, sans toutefois prétendre à l'exhaustivité puisque plusieurs arrêtés ministériels sont encore attendus afin de parachever le dispositif.
Le décret définit notamment la superficie d'un parc de stationnement à prendre en compte pour l'application de ladite obligation ; il s'agit des parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 m² n'étant pas intégrés à un bâtiment. La superficie des parcs concernés est calculée selon différents éléments dont la liste est prévue à l'article 1er de ce décret.
Sont également prévus les critères relatifs aux exonérations. Les parcs peuvent être exonérés en raison de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales et également lorsque l'obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables. Pour bénéficier desdites exonérations, le gestionnaire du parc de stationnement devra justifier que les conditions prévues au décret sont réunies par une attestation comprenant un résumé non technique. Dans certains cas, une étude technico-économique sera nécessaire. Des arrêtés sont attendus pour connaître l'ensemble des précisions relatives à ces exonérations (articles 4 à 11 du décret).
S'agissant des sanctions en cas de manquement à l'obligation d'intégrer des ombrières supportant des procédés de production d'énergies renouvelables : pour mémoire, l'article 40 prévoit une sanction pécuniaire dans la limite d'un plafond de 20 000 euros lorsque le parc a une superficie inférieure à 10 000 m² et 40 000 euros si le parc a une superficie supérieure ou égale à 10 000 m². Cette sanction s'applique chaque année et jusqu'à la mise en conformité du parc. L'article 12 du décret prévoit que pour l'application de ces sanctions, le préfet de département met en œuvre préalablement une procédure contradictoire.
Les dispositions du décret s'appliquent aux parcs de stationnement extérieurs concernés existants au 1er juillet 2023 ou dont la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er décembre 2024.
