Retrouvez dans le fichier pdf joint ci-dessous l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 20 octobre 2005.
Arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 20 octobre 2005
Complément à l'article de Blaise Eglie-Richters sur les conventions de mandat
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Date de réponse 13/10/2025
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