Retrouvez dans le fichir associé ci-dessous (format pdf) l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 novembre 2004 - n° 01BX00381 - Sodegis
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux 9 novembre 2004
Complément à l'article Conventions publiques d'aménagement : la mise en concurrence est obligatoire
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