Une concession portuaire a été accordée sur une partie de la commune d'Anglet classée en zone d'aménagement concerté. Mais le plan d'aménagement de zone de cette dernière a été élaboré de manière irrégulière, en l'absence de réalisation de l'étude d'impact prévue par l'article R.311-3 du Code de l'urbanisme.
QUESTION Cette irrégularité affecte-t-elle la légalité du cahier des charges de la concession portuaire ?
REPONSE Oui. Une telle illégalité n'entraîne pas nécessairement celle de l'arrêté approuvant le cahier des charges de la concession portuaire qui, pris en application d'une législation distincte, ne peut être regardé comme une mesure d'application du plan d'aménagement de zone. Mais, en l'espèce, le projet n'était pas compatible avec les dispositions d'urbanisme applicables, par suite de la constatation de l'illégalité du PAZ.
COMMENTAIRE Cet arrêt, s'il rappelle le principe d'indépendance des législations, montre cependant que des irrégularités au regard des règles d'urbanisme peuvent entraîner celle d'un projet de délégation de service public, en privant celui-ci des dispositions d'urbanisme indispensables à sa réalisation.
