La loi de finances pour 2010 (du 30 décembre 2009, n° 2009-1673) a prévu certaines dispositions en faveur de ces propriétaires dans le cas où ces derniers seraient confrontés à la défaillance de l’exploitant. La loi prévoit notamment :
- l’imposition des produits de la location dans la catégorie des revenus fonciers en cas d’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires (article 86) ;
- l’aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d’impôt en permettant, sous certaines conditions, l’étalement de la reprise de l’avantage fiscal sur trois ans en cas de défaillance de l’exploitant de la résidence (article 23).
Une instruction du 25 octobre 2010 commente ces dispositions.
Concernant l’indexation d’une part minoritaire du loyer sur le chiffre d’affaires, l’instruction précise que sont concernées uniquement les opérations d’acquisition de logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, l’acquisition d’un logement en vue de le réhabiliter ou encore la réalisation de dépenses de travaux de reconstruction, d’agrandissement, de réparation sous certaines conditions. Le texte ajoute également que la part minoritaire s’entend de celle qui est strictement inférieure à 50% du montant du loyer.
Concernant l’aménagement des modalités de remise en cause de la réduction d’impôt, l’instruction précise les conditions pour bénéficier de l’étalement. Ainsi, il doit exister une rupture de l’engagement de location résultant de l’un des cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant (par exemple : liquidation judiciaire, résiliation ou cession du bail commercial sous certaines conditions). De plus, la rupture de l’engagement de location doit être supérieure à la période de vacance autorisée de douze mois.
L’ensemble des dispositions de la loi de finances pour 2010 s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
Référence : Instruction du 25 octobre 2010, 5 B-22-10 (BOI du 04/11/10, n° 94)
