Rappeler aux préfets les éléments essentiels à la bonne mise en œuvre de la réglementation relative à l’urbanisme commercial afin de sécuriser juridiquement les décisions ou avis rendus en la matière. Tels sont les objectifs de l’instruction du 3 mai 2017 relative à la législation en matière d’aménagement commercial.
La réforme en la matière est issue de la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « ACTPE » ou « Pinel ». Cette dernière a introduit l’unicité du dossier de permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale. Elle a également modifié la composition des commissions d’aménagement commercial chargées de rendre des décisions et donner des avis sur les projets d’implantation et d’extension d’équipements commerciaux. A cet égard, des améliorations dans le traitement des dossiers est souhaitable, notamment quant au respect des critères d’appréciation des projets et au contrôle des dossiers déposés.
Mise en oeuvre des politiques d'aménagement du territoire
La circulaire du 3 mai rappelle aux préfets leur rôle au titre de la mise en oeuvre des politiques du gouvernement en matière d'aménagement du territoire : concernant le contrôle de légalité des schémas de cohérence territoriale (Scot) tout d'abord. Ces derniers ne doivent être « ni trop prescriptifs, ni trop restrictifs, sous peine de violer le principe de libre établissement d’un commerce et d’entraver la liberté de concurrence », souligne le texte. La circulaire appelle également les préfets à être vigilants quant à certaines pratiques qui porteraient atteinte à l’autorité des décisions et avis des commissions. Par exemple, celle qui consiste à scinder de manière opportune un projet d’équipement commercial en deux pour ne soumettre que l’extension aux commissions. Ces pratiques sont contraires à l’esprit de la loi. La circulaire recommande dans ces hypothèses aux préfets d'exercer un recours devant le juge administratif après en avoir avisé le président de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).
Autres mesures rappelées aux préfets : les arrêtés de mises en demeure et de fermeture en cas d’exploitation illicite, et leur rôle en matière de démantèlement et de remise en état des terrains après cessation d’activité. Les préfets peuvent notamment interroger et rencontrer le propriétaire. En revanche, ils ne peuvent ni le poursuivre, ni le sanctionner. Ce pouvoir n’appartient qu’à l’autorité en matière de permis de construire.
Présidence de la CDAC
Par ailleurs, en qualité de présidents des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), les préfets doivent veiller à ce que leurs membres respectent les règles de déontologie, le champ d’application de la loi, et les critères d’appréciation des projets. A cet effet, il peut être pertinent de proposer des outils pratiques aux membres de la CDAC. Ainsi, le rapport remis à l’ex-secrétaire d’Etat au commerce, Martine Pinville, sur la revitalisation des centres-villes en octobre 2016 « pourrait servir d’indicateur en termes d’animation de la vie urbaine. »
Enfin, le texte incite les CDAC à améliorer le contrôle des dossiers et leurs relations avec la CNAC notamment pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente qui peuvent faire l’objet d’une auto-saisine par cette même commission.
