Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu l’ ;
Vu l’ ;
Vu l’ modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;
Vu l’ modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 mai 2011,
Arrête :
Article 1
Le bénéfice de l’agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l’organisme suivant :
Hindie France, M. Nicolas Hindie, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson,
sur la base de l’attestation d’examen de recevabilité de demande d’extension d’accréditation délivrée par le COFRAC (attestation d’accréditation n° 3-0871). Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
– n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;
– n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d’air ;
– n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;
– n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d’évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux…) ;
– n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
– n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
– n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
– n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.
L’agrément est valable un an.
Article 2
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l’arrêté du 11 décembre 2007 susvisé, et en particulier de ses articles 3, 5 et 7.
Article 3
Chargé de l’exécution…
Fait le 12 mai 2011.
